loi sur les pulsations cardiaques du fœtus
oeuvre type de lois anti-avortement aux États-Unis
Aussi : heartbeat bill
Nature : législation
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, fœtus nom commun