Loi allemande du 25 août 1998 sur l'annulation des jugements injustifiables du régime national-socialiste
oeuvre loi allemande adoptée en 1998
Aussi : NS-AufhG
Nature : Loi fédérale (Allemagne)
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Allemande nom commun, août nom commun, Sur nom propre, régime nom commun, national nom commun, socialiste nom commun