Décision faisant grief en droit administratif français
concept Une décision fait grief si elle modifie par elle-même la situation juridique d'une personne
Nature : droit
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : décision nom commun, Faisant nom propre, grief nom commun, Droit nom propre, administratif nom commun, Français nom propre