Code pénal
oeuvre code juridique transnistrien
Aussi : Code pénal transnistrien, Code pénal de Transnistrie
Nature : code juridique
- création
- juillet 2002
- pays
- Transnistrie
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : code nom commun, pénal adjectif, code pénal nom commun