Cour de cassation de Belgique
organisation plus haute juridiction de l'ordre judiciaire belge
Aussi : Cour de cassation belge, Cour de cassation
Nature : Cour de cassation, cour suprême
- pays
- Belgique
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, cassation nom commun, Belgique nom propre