Cour suprême de cassation
organisation plus haute juridiction de l'ordre judiciaire italien
Aussi : Corte Suprema di Cassazione
Nature : Cour de cassation, cour suprême
- création
- mars 1923
- pays
- Italie
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, suprême nom commun, cassation nom commun