Loi Relative À la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et Portant Diverses Mesures de Simplification de L'action Publique Locale
oeuvre
Loi sur la décentralisation de 2022 visant à répondre aux gilets jaunes
Liens externes
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q111210336