Collège de déontologie de la juridiction administrative
organisation instance consultative chargée de donner son avis sur le comportement déontologique des magistrats administratifs
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est une instance du Conseil d'État français. Elle est chargée de répondre, par des avis, aux questions de déontologie que les juges administratifs sont susceptibles de rencontrer dans l’exercice de leurs fonctions — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation
Catégories : organisations
Mots du lexique : collège nom commun, déontologie nom commun, juridiction nom commun, administrative nom commun