plaider-coupable · synonymes

Synonymes de « plaider-coupable »

plaider-coupable nom commun · nom commun — Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui...

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC

Synonymes par lexème : Wiktionnaire (CC BY-SA 3.0), article « plaider-coupable ». Autres sources, au niveau du lemme : J = JeuxDeMots, W = WOLF. Voir aussi les rimes de plaider-coupable.