vice rédhibitoire
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| lemme | catégorie | analyse | prononciation | fréq. |
|---|---|---|---|---|
| vice rédhibitoire | nom commun | singulier masculin | vis ʁe.di.bi.twaʁ |
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vice rédhibitoire nom commun · masculin · fréq. 0.0
pluriel : vices rédhibitoires
1 forme vice rédhibitoire
- vice rédhibitoire vis ʁe.di.bi.twaʁ singulier masculin
locution nominale · masculin
Étymologie. Composé de vice et de rédhibitoire.
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agriculturedroit
Vice caché d'un animal qui entraîne, de droit, la nullité de la vente.
- Mais si la méchanceté et la rétivité prennent rang dans la liste des vices rédhibitoires, ce qui est fort probable, on pourra exercer non-seulement l’action en dommages-intérêts, mais encore l’action en rédhibition. — Gabriel Maury, Des ruses employées dans le commerce des solipèdes, Jules Pailhès, 1877
- Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. — Article L213-2; Code rural français
Source : « vice rédhibitoire », Wiktionnaire, section locution nominale (CC BY-SA 3.0).
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