undecies

Définitions

1. 1. droit Qualifie le onzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique.
   Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.

Étymologie

Du latin undecies.

Mots apparentés

Formes fléchies