surtransposition

Définitions

1. 1. droit Transposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.
   Cette surtransposition des directives communautaires peut consister à élargir leur champ d’application en adoptant des dispositions législatives ou réglementaires complémentaires ou en introduisant des exigences supplémentaires, ou à introduire des objectifs à atteindre et des échéances à respecter.

Étymologie

Motdérivé de transposition, avec le préfixe sur-

Dérivés

Formes fléchies