ratifiable

Définitions

1. 1. droit Qui peut être ratifié.
   Si la nullité était absolue, l’acte ne pourrait être ratifié ; elle est relative, donc il est ratifiable ; il est ratifiable, donc la nullité sera couverte si elle n’est pas invoquée dans un certain délai.
   Le M.R.P. s’obstine à vouloir faire ratifier un traité qui n’est probablement pas ratifiable dans la constellation des forces politiques donnée, mais qui correspond à la doctrine que le parti s’est faite.
   Toutefois, pour des raisons pratiques, les tribunaux apportent des distinctions et selon la nature de l’acte, celui-ci sera ratifiable ou non ratifiable.

Étymologie

Dérivé de ratifier, avec le suffixe -able.

Dérivés

Formes fléchies