question prioritaire de constitutionnalité
« question prioritaire de constitutionnalité » comme forme 1 analyse
| lemme | catégorie | analyse | prononciation | fréq. |
|---|---|---|---|---|
| question prioritaire de constitutionnalité | nom commun | singulier féminin | kɛs.tjɔ̃ pʁi.jɔ.ʁi.tɛʁ də kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.te |
Formes, analyses, prononciation et fréquences : base LeXiK (C, noyau). Fréquences en occurrences par million de mots (sous-titres) ; la fréquence d'une analyse est la part de cette analyse dans les corpus étiquetés, celle d'un lemme la somme de ses analyses.
question prioritaire de constitutionnalité nom commun · féminin
pluriel : questions prioritaires de constitutionnalité
1 forme question prioritaire de constitutionnalité
- question prioritaire de constitutionnalité kɛs.tjɔ̃ pʁi.jɔ.ʁi.tɛʁ də kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.te singulier féminin
locution nominale · féminin
Étymologie. Composé de question, prioritaire et constitutionnalité.
-
droit
France
Question visant à saisir, au cours d’un procès, le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi en vigueur, afin qu’il en vérifie a posteriori la constitutionnalité.
- L’abrogation d’une loi peut résulter d’une déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité que lui a renvoyée le Conseil d’État ou la Cour de cassation en application de l’article 61-1 de la Constitution […]. — Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ...
- Le Conseil d’État a décidé, lundi 12 novembre, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée une semaine plus tôt par un collectif d’associations et cinq travailleurs du sexe contre la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution. — Solène Cordier, Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur la conformité de...
- Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe entre autres Syngenta, Bayer ou BASF, a estimé dans une décision « inédite » de ce vendredi 31 janvier 2020 que l’interdiction de la production en France et l’export de produits bannis par l’UE était conforme à la Constitution, en vertu de l’objectif de protection de l’environnement. — Jean-Baptiste de la Torre, « « La protection de l’environnement » justifie des...
- abréviations
- QPC
Source : « question prioritaire de constitutionnalité », Wiktionnaire, section locution nominale (CC BY-SA 3.0).
| entité A→Z | type | notoriété (mondiale) | popularité (fr) |
|---|---|---|---|
| question prioritaire de constitutionnalité — procédure du droit français | concept | 3 | 102 |
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