poursuivable

Définitions

1. 1. droit Qui peut ou qui doit être poursuivi.
   Ils seront poursuivables par toutes sortes d’offenses et molestes.
   L'héritier dans le lot duquel tombe un immeuble hypothéqué, sera, sans doute poursuivable hypothécairement in solidum, mais si l'hypothèque avait été, de l'accord des parties, constituée divisible, l'action hypothécaire ne serait-elle donc jamais intentable in solidum contre un des héritiers, au delà de sa part contributoire?
   En d’autres terme, François [X...] n’est pas poursuivable et condamnable par l’autorité judiciaire pour les actes dont on estime qu’ils sont faits en tant Président de l’assemblée nationale dans le cadre de cette fonction, même en cas de levée d’immunité.

Étymologie

Dérivé de poursuivre, avec le suffixe -able.

Antonymes

Dérivés

Formes fléchies