majorité de l'article 26
« majorité de l'article 26 » comme forme 1 analyse
| lemme | catégorie | analyse | prononciation | fréq. |
|---|---|---|---|---|
| majorité de l'article 26 | nom commun | singulier féminin | ma.ʒɔ.ʁi.te.də.laʁ.tikl.vɛ̃t.sis |
Formes, analyses, prononciation et fréquences : base LeXiK (C, etendu). Fréquences en occurrences par million de mots (sous-titres) ; la fréquence d'une analyse est la part de cette analyse dans les corpus étiquetés, celle d'un lemme la somme de ses analyses.
majorité de l'article 26 nom commun · féminin niveau étendu
1 forme majorité de l'article 26
- majorité de l'article 26 ma.ʒɔ.ʁi.te.də.laʁ.tikl.vɛ̃t.sis singulier féminin
locution nominale · féminin, singulier
Étymologie. De l’article 26 de la loi nᵒ 65-557 du 10 juillet 1965.
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indénombrable
Droit de la copropriétéFrance
Majorité des copropriétaires présents, représentés et absents, à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires, requise pour entériner des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l’organisation de la copropriété. Par exemple, dans une copropriété composée de 10 copropriétaires avec 1000 voix au total, la majorité de l’article 26 nécessite au moins 6 copropriétaires donnant leur accord et représentant au moins 667 voix.
- En l’espèce, en effet, l’assemblée générale, sollicitée d’autoriser la transformation de lots à destination de garages en lots à usage commercial, avait accordé cette autorisation à la majorité de l’article 26. — Revue trimestrielle de droit civil, vol. 75, 1977, p. 161
- synonymes
- double majorité
- apparentés
- majorité de l’article 24, majorité de l’article 25
Source : « majorité de l’article 26 », Wiktionnaire, section locution nominale (CC BY-SA 3.0).
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