loi-écran
« loi-écran » comme forme 1 analyse
| lemme | catégorie | analyse | prononciation | fréq. |
|---|---|---|---|---|
| loi-écran | nom commun | singulier féminin | lwa.e.kʁɑ̃[n] |
Formes, analyses, prononciation et fréquences : base LeXiK (B, noyau). Fréquences en occurrences par million de mots (sous-titres) ; la fréquence d'une analyse est la part de cette analyse dans les corpus étiquetés, celle d'un lemme la somme de ses analyses.
loi-écran nom commun · féminin
pluriel : lois-écrans
2 formes loi-écran, lois-écrans
- loi-écran lwa.e.kʁɑ̃[n] singulier féminin
- lois-écrans lwa.e.kʁɑ̃[z] pluriel féminin
nom commun · féminin
Étymologie. Composé de loi et de écran.
-
droit
Loi disposant qu'aucune norme supérieure à la loi ne doit se glisser entre le juge et le législateur.
- Le juge pénal est compétent pour examiner la constitutionnalité des règlements. Cette compétence sera écartée lorsque l’examen de la constitutionnalité des règlements aura pour effet de conduire le juge pénal à examiner la constitutionnalité d’une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Il est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement aux traités internationaux, à la loi et aux règlements de valeur supérieure. — L’élement légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 3
Source : « loi-écran », Wiktionnaire, section nom commun (CC BY-SA 3.0).
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