loi organique
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| lemme | catégorie | analyse | prononciation | fréq. |
|---|---|---|---|---|
| loi organique | nom commun | singulier féminin | lwa ɔʁ.ɡa.nik |
Formes, analyses, prononciation et fréquences : base LeXiK (C, noyau). Fréquences en occurrences par million de mots (sous-titres) ; la fréquence d'une analyse est la part de cette analyse dans les corpus étiquetés, celle d'un lemme la somme de ses analyses.
loi organique nom commun · masculin et féminin · fréq. 0.0
épicène · pluriel : lois organiques
1 forme loi organique
- loi organique lwa ɔʁ.ɡa.nik singulier féminin
locution nominale · féminin
Étymologie. Composé de loi et de organique.
-
Législation
Loi complétant la constitution.
- Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. — Article 46 de la Constitution de la Cinquième République française
- Pour les lois, seule la méconnaissance d’une obligation de consultation résultant de la Constitution elle-même ou d’une loi organique peut conduire à la censure du texte par le Conseil constitutionnel. — Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ...
- Le Sénat a adopté dans la foulée un projet de loi organique qui suspend momentanément certaines décisions du Conseil constitutionnel. — « Coronavirus : feu vert du Sénat au projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire »,...
Source : « loi organique », Wiktionnaire, section locution nominale (CC BY-SA 3.0).
toutes (2) oeuvre (1)concept (1)
| entité A→Z | type | notoriété (mondiale) | popularité (fr) |
|---|---|---|---|
| loi organique | concept | 23 | 77 |
| Loi organique — loi en Espagne | oeuvre | 5 | 3 |
Entités : Wikidata (CC0) ; sélection et classement : Lectura.