litispendance

nom commun · féminin

Étymologie. Du latin litis, la dispute et pendere, pendre.

1. JusticeLégislation Temps durant lequel un procès est pendant en justice, et durant lequel une autre procédure judiciaire ou législative sur la même question est suspendu.
   • Il y a litispendance quand deux juridictions également compétentes (pour trancher sur le fond) sont saisies d’un même litige.
   • Il n’y a pas litispendance entre une procédure de divorce et une procédure de séparation de conversion de séparation de corps en divorce. Ce n’est pas le même litige même si l’objet est le même. La cause est différente, les mêmes textes ne sont pas visés.
   • VIII. Litispendance: (1) Lorsqu’une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse suspend la cause s’il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
   • 1 autre exemple

     • De même, le Conseil d’État ne doit pas être saisi de questions soulevées par des litiges pendants devant une juridiction (« litispendance »). — Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ...

Source : « litispendance », Wiktionnaire, section nom commun (CC BY-SA 3.0).