ininvocable

Définitions

1. 1. droit Qui ne peut pas être invoqué, servir de référence.
   Au demeurant, l’acte est ininvocable contre le Gouvernement ottoman, qui n’en a jamais reçu connaissance officielle.
   Les canaux d’irrigation étant propriétés privées, l’art. 644 du Code civ. est ininvocable par les riverains desdits canaux.
   … c'est l’action économique et financière qui a suscité la nouvelle notion de « directive », intermédiaire entre la véritable norme et la simple mesure d’ordre intérieur ininvocable.

Étymologie

Dérivé de invoquer, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

Antonymes

Dérivés

Formes fléchies