infractionnel

adjectif

Étymologie. Motdérivé de infraction, avec le suffixe -el

1. droit Qui est relatif aux infractions ; qui tient de l'infraction.
   • Indépendamment de la précision avec laquelle l’hypothèse du fait non infractionnel est prévue et l'absence de faute, exigée, ce Code est également très clair en n’accordant d’indemnité qu'au condamné reconnu innocent. — Adolphe Berlet, De la réparation des erreurs judiciaires: étude de la loi du 8 juin...
   • Dans une espèce qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Lyon du 5 mai 1966 (D., 1966.547) il était reproché à un charcutier d'avoir confectionné des produits de charcuterie, en l'espèce saucissons, saucisses ou godiveaux, contenant des matières grasses supérieures à un taux de 50%, ce qui l'avait mis en l'état infractionnel, eu égard aux usages locaux, loyaux et constants. — Revue trimestrielle de droit commercial, volume 20, éd. Sirey, 1967, page 304
   • Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale. — Philippe T’Kint, Le droit des ASBL, tome 1 : Aspects civils et commerciaux, Bruxelles...
   • 1 autre exemple

     • Du point de vue pénal, les « incivilités infractionnelles » sont beaucoup moins graves que les crimes, mais le dérangement qu'elles provoquent peut être infiniment plus grand. — Sebastian Roché avec Jean-Louis Schlegel, La Société d'hospitalité, Éditions du Seuil, 2009

Source : « infractionnel », Wiktionnaire, section adjectif (CC BY-SA 3.0).