incapacité permanente partielle

lemme
  • nom commun féminin fréq. lemme 0.0
forme
  • phonétique /ɛ̃.ka.pa.si.te pɛʁ.ma.nɑ̃t paʁ.sjɛl/
  • orthocode in.ca.pa.ci.té .per.ma.nente° .par.tielle°
  • voir aussi synonymes · rimes
  • fréquence de la forme 0.0 / million

« incapacité permanente partielle » comme forme 1 analyse · 0.0 occurrences par million

lemmecatégorieanalyseprononciationfréq.
incapacité permanente partielle nom commun singulier féminin ɛ̃.ka.pa.si.te pɛʁ.ma.nɑ̃t paʁ.sjɛl

Formes, analyses, prononciation et fréquences : base LeXiK (C, noyau). Fréquences en occurrences par million de mots (sous-titres) ; la fréquence d'une analyse est la part de cette analyse dans les corpus étiquetés, celle d'un lemme la somme de ses analyses.

incapacité permanente partielle nom commun · féminin · fréq. 0.0

pluriel : incapacités permanentes partielles

1 forme incapacité permanente partielle
  • incapacité permanente partielle ɛ̃.ka.pa.si.te pɛʁ.ma.nɑ̃t paʁ.sjɛl singulier féminin

locution nominale · féminin

  1. droit TravailFrance Évaluation d'une situation de handicap vis-à-vis du travail, exprimée en pourcentage, et permettant l'ouverture de droits ou bien une indemnisation.
    • La liste des informations prévues à l'article L. 2323-23 et mises à disposition par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 est établie conformément au tableau suivant : […] 3. Santé et sécurité au travail. — 3.1. Accidents de travail et de trajet. […] c) Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers). — Article R2323-17 du Code du travail [consulté le 9 janvier 2018]
apparentés
incapacité totale de travail, taux d'incapacité, incapacité permanente totale
abréviations
IPP

Source : « incapacité permanente partielle », Wiktionnaire, section locution nominale (CC BY-SA 3.0).

toutes (1) concept (1)

entité A→Ztype notoriété (mondiale) popularité (fr)
Incapacité permanente partielle concept 1 31

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