forclusion

NOM — féminin

/fɔʁklyzjɔ̃/

Syllabes : fɔʁ.kly.zjɔ̃ Orthocode : for.clu.sion

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Définitions

  1. 1. justice Action de forclore ou résultat de cette action.
    Il a été jugé par forclusion.
    Les délais sont expirés, la forclusion est acquise.
    […] il y a lieu de soigneusement distinguer la « prescription » – mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet du temps et la « forclusion » – sanction qui éteint l’action en justice ouverte à une personne pour faire reconnaître un droit en raison de l’échéance du délai dont elle disposait […].
  2. 2. Dans certaines tontines, clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.

Étymologie

Dérivé du verbe forclore .

Dérivés

Formes fléchies

Forme Phonétique Traits Syllabes Orthocode
forclusion /fɔʁklyzjɔ̃/ commun, feminin, singulier fɔʁ.kly.zjɔ̃ for.clu.sion
forclusions /fɔʁklyzjɔ̃/ commun, feminin, pluriel fɔʁ.kly.zjɔ̃ for.clu.sions°

Entités liées (1)

Nom Relation Type Notoriété Popularité
Forclusion Homonyme Concept 6 39.9