extracontractuel

Définitions

1. 1. droit Qui est en dehors de ce qui est stipulé par contrat.
   L’indemnité d’imprévision se limite à réparer le préjudice constitué par le déficit d’exploitation supporté par le titulaire en lien direct et certain avec l’évènement imprévisible, à l’exclusion de tout bénéfice ou manque à gagner. On parle alors de charges extracontractuelles car non prévues initialement dans le contrat.
   La juridiction ne répond pas favorablement à une demande d’indemnisation sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle du maître d'ouvrage.

Étymologie

Dérivé de contractuel, avec le préfixe extra-.

Dérivés

Formes fléchies