exemptable

Définitions

1. 1. droit Qui peut faire l’objet d’une exemption.
   Cette exclusivité, dont le principe est accepté, peut être exemptable lorsqu’elle est de courte durée et limitée dans sa portée et dans ses effets.
   Par exemple, une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un réseau de distribution n’est exemptable que si cette clause sert la protection du savoir-faire du créancier de cette clause.

Étymologie

Motdérivé de exempter, avec le suffixe -able.

Dérivés

Formes fléchies