détournement de procédure
« détournement de procédure » comme forme 1 analyse · 0.0 occurrences par million
| lemme | catégorie | analyse | prononciation | fréq. |
|---|---|---|---|---|
| détournement de procédure | nom commun | singulier masculin | de.tuʁ.nə.mɑ̃ də pʁɔ.se.dyʁ |
Formes, analyses, prononciation et fréquences : base LeXiK (C, noyau). Fréquences en occurrences par million de mots (sous-titres) ; la fréquence d'une analyse est la part de cette analyse dans les corpus étiquetés, celle d'un lemme la somme de ses analyses.
détournement de procédure nom commun · masculin · fréq. 0.0
pluriel : détournements de procédure
1 forme détournement de procédure
- détournement de procédure de.tuʁ.nə.mɑ̃ də pʁɔ.se.dyʁ singulier masculin
locution nominale · masculin
-
droit
Utilisation d’une procédure juridique à des fins étrangères à son objet ou pour contourner des règles de compétence ou de règles de fond, dans le but d’obtenir un avantage indu ou d’atteindre un résultat non prévu par la loi.
- « La mise en place de tels périmètres [de sécurité], en dehors de toute justification d’un risque terroriste, et aux seules fins de maintien de l’ordre au sein de manifestations ou d’événements sur la voie publique en filtrant systématiquement l’accès à ce périmètre, constitue donc un détournement de procédure », affirmait le ministère de l’intérieur. — Jérôme Hourdeaux, « Casserolades » : le juge administratif confirme l’illégalité des...
- synonymes
- abus de procédure, fraude à la procédure, usage abusif de la procédure, manœuvre dilatoire, obstruction procédurale
- hyponymes
- SLAPP
- apparentés
- vice de procédure, irrégularité de procédure, nullité de procédure, détournement de pouvoir, fraude à la loi
Source : « détournement de procédure », Wiktionnaire, section locution nominale (CC BY-SA 3.0).
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