NOM — féminin
/kɔ̃stitysjonalizasjɔ̃/
Syllabes : kɔ̃s.ti.ty.sjo.na.li.za.sjɔ̃
Orthocode : cons.ti.tu.tio.nna.li.sa.tion
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Définitions
-
1.
Action de donner à un texte législatif valeur de loi constitutionnelle.
D’autre part, les dernières modifications au régime fédéral promises, c’est-à-dire la constitutionnalisation d’une « charte du fédéralisme d’ouverture » et les limites au pouvoir fédéral de dépenser, promises par Stephen Harper en 2006, n’ont pas été réalisées.Comme quatrième condition à l’acceptation par le Québec de la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement Bourassa demandait une constitutionnalisation des principes de l’entente Cullen-Couture négociée par les gouvernements Trudeau et Lévesque en 1978.
Étymologie
Dérivé de constitutionnaliser, avec le suffixe -ation.
Dérivés
Hyperonymes
Mots apparentés
Formes fléchies
| Forme | Phonétique | Traits | Syllabes | Orthocode |
|---|---|---|---|---|
| constitutionnalisation | /kɔ̃stitysjonalizasjɔ̃/ | commun, feminin, singulier | kɔ̃s.ti.ty.sjo.na.li.za.sjɔ̃ | cons.ti.tu.tio.nna.li.sa.tion |