constitut

Définitions

1. 1. droit Contrat de droit romain qui obligeait au payement d’une somme d’argent.
   Clause de constitut, clause par laquelle le possesseur d’un meuble ou d'un immeuble reconnaît qu’il n’y a aucun droit de propriété, et qu’il n’en a la jouissance qu’à titre de constitut, à titre précaire.

Étymologie

Du latin constitutus.

Hyperonymes

Formes fléchies