compromis de vente
« compromis de vente » comme forme 2 analyses · 0.0 occurrences par million
| lemme | catégorie | analyse | prononciation | fréq. |
|---|---|---|---|---|
| compromis de vente | nom commun | pluriel masculin | kɔ̃.pʁɔ.mi də vɑ̃t | |
| compromis de vente | nom commun | singulier masculin | kɔ̃.pʁɔ.mi də vɑ̃t |
Formes, analyses, prononciation et fréquences : base LeXiK (C, noyau). Fréquences en occurrences par million de mots (sous-titres) ; la fréquence d'une analyse est la part de cette analyse dans les corpus étiquetés, celle d'un lemme la somme de ses analyses.
compromis de vente nom commun · masculin · fréq. 0.0
invariable
1 forme compromis de vente
- compromis de vente kɔ̃.pʁɔ.mi də vɑ̃t pluriel masculin ; singulier masculin
locution nominale · masculin, pluriel, singulier
-
droit
Contrat par lequel les parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, un bien à un prix convenu, sous réserve de certaines conditions suspensives décrites dans le contrat.
- Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat). — Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété, Maxima/Laurent du Mesnil...
Traductions
- Espagnol
- compromiso de venta
- Italien
- compromesso
- Allemand
- Verkaufszusage
- Néerlandais
- voorlopige verkoopovereenkomst, voorlopig koopcontract
Source : « compromis de vente », Wiktionnaire, section locution nominale (CC BY-SA 3.0).
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