autosaisine

Définitions

1. 1. Saisine d'une autorité par elle-même, dans le cadre de ses compétences.
   C'est pourquoi l'Autorité, qui a succédé en mars 2009 au Conseil de la concurrence, a décidé d'utiliser son pouvoir d'autosaisine.
   En septembre dernier, grâce à la possibilité d’autosaisine, nous nous sommes emparés du dossier d'un groupe de voyageurs sourds qu'une compagnie aérienne avait refusés à bord à cause de leur handicap.
   Pour accélérer le tempo, certains, dont le député socialiste Yann Galut, plaident pour une autosaisine du juge.

Formes fléchies