autocertification

Définitions

1. 1. l’administration Certification de quelque chose, de la part d'une entité qui la possède.
   La procédure dite " autocertification CE " est la procédure par laquelle le fabricant ou l'importateur déclare, sous sa responsabilité, que l'exemplaire neuf de machine visée au 1° de l'article R. 233-83, de matériel visé aux 3° à 5° de l'article R. 233-83, de composant de sécurité visé à l'article R. 233-83-2 ou d'équipement de protection individuelle visé à l'article R. 233-83-3 soumis à ladite procédure est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.

Étymologie

Dérivé de certification, avec le préfixe auto-.

Mots apparentés

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