acte arbitraire
« acte arbitraire » comme forme 1 analyse
| lemme | catégorie | analyse | prononciation | fréq. |
|---|---|---|---|---|
| acte arbitraire | nom commun | singulier masculin | ak.t ‿ aʁ.bi.tʁɛʁ |
Formes, analyses, prononciation et fréquences : base LeXiK (C, noyau). Fréquences en occurrences par million de mots (sous-titres) ; la fréquence d'une analyse est la part de cette analyse dans les corpus étiquetés, celle d'un lemme la somme de ses analyses.
acte arbitraire nom commun · masculin
pluriel : actes arbitraires
1 forme acte arbitraire
- acte arbitraire ak.t ‿ aʁ.bi.tʁɛʁ singulier masculin
locution nominale · masculin
Étymologie. Locutioncomposée de acte et de arbitraire.
-
droit
Administration
Acte d’autorité qui n’est fondé sur aucune loi ou autre règle.
- Le fait du prince est un concept qui désigne un acte arbitraire d’un gouvernement ou chef d’État. — Fait du prince
- Le déni de justice est prohibé, et sa sanction prévue, par l’article 151 du Code Pénal qui dispose "Tout (…) acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique, sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à 1 an. — Déni de justice
- Du point de vue polonais, l'annexion de la province par l'Autriche était un acte arbitraire. — Galicie
Traductions
- Anglais
- arbitrary act
- Allemand
- Willkürakt, Willkürmaßnahme
Source : « acte arbitraire », Wiktionnaire, section locution nominale (CC BY-SA 3.0).
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