aai

Définitions

1. 1. droit Autorité administrative indépendante.
   Dominique Guirimand, qui préside la Commission de protection des droits [de la Hadopi], est aussi membre d’une autre AAI, le Défenseur des droits.
   Un petit nombre d’AAI disposent d’un pouvoir de sanction : CSA, ARCEP, CRE, CNIL, AFLD, AMF, Autorité de la concurrence.
   La notion d'indépendance s'entend essentiellement à l'égard du pouvoir : les AAI sont censées exercer une mission de régulation en dehors de toute contingence politique.

Hyperonymes

Formes fléchies