concession de service public en France
concept en droit français, une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Nature : aspect dans une région géographique
Catégories : thématiques régionales · histoire et patrimoine · concepts abstraits
Mots du lexique : Concession nom propre, service nom commun, public nom commun, France nom propre