Contribution pour l'aide juridique
concept taxe française, en œuvre pour la dernière fois entre 2011 et 2014, afin de financer partiellement l'aide juridique et limiter l'encombrement des juridictions
Nature : impôt
Catégories : économie et finance · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : contribution nom commun, Pour nom propre, juridique adjectif