Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

oeuvre obligations des entreprises françaises (droits humains, libertés, santé, sécurité et environnement)

Nature : loi française

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : Loi nom propre, relative nom commun, Au nom propre, Devoir nom propre, vigilance nom commun