Frais de notaire
concept ensemble des sommes que la ou les parties sont amenées à verser à la comptabilité du notaire
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : Frais nom propre, Notaire nom propre, frais de notaire nom commun
concept ensemble des sommes que la ou les parties sont amenées à verser à la comptabilité du notaire
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : Frais nom propre, Notaire nom propre, frais de notaire nom commun