Uruguay Round Agreements Act
oeuvre
Nature : loi du Congrès, œuvre d'un service du Gouvernement fédéral des États-Unis, loi
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
oeuvre
Nature : loi du Congrès, œuvre d'un service du Gouvernement fédéral des États-Unis, loi
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits