Loi sur Terre-Neuve 1949
oeuvre loi du Parlement britannique de 1949
Aussi : Acte de l’Amérique du Nord britannique 1949
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni, document constitutionnel
- pays
- Canada
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, Terre nom propre, Neuve nom propre