charge de la preuve
concept principe juridique obligeant le plaignant à produire une preuve
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Charge nom propre, Preuve nom propre, charge de la preuve nom commun
concept principe juridique obligeant le plaignant à produire une preuve
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Charge nom propre, Preuve nom propre, charge de la preuve nom commun