Cour constitutionnelle d'Autriche
organisation cour autrichienne
Aussi : Verfassungsgerichtshof
Nature : cour suprême, cour constitutionnelle
- coordonnées
- 48.2115, 16.366
- création
- janvier 1919
- pays
- Autriche
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre