Jones Act
oeuvre texte de loi américaine
Nature : loi du Congrès
- création
- juin 1920
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Jones nom propre
oeuvre texte de loi américaine
Nature : loi du Congrès
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Jones nom propre