Code pénal suisse
oeuvre
Aussi : Code pénal suisse du 21 décembre 1937, Strafgesetzbuch, Code penal suisse du 21 decembre 1937
Nature : code pénal
- pays
- Suisse
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : code nom commun, pénal adjectif, Suisse nom propre