Loi constitutionnelle de 1867
oeuvre loi fondamentale de la Constitution du Canada
Aussi : Loi Constitutionnelle De 1867, Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni, document constitutionnel, constitution
- création
- janvier 1867
- pays
- Canada
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre