Taxe sur les actes des huissiers de justice
concept taxe forfaitaire française créée en 1994 et supprimée à compter du 1er janvier 2021
Aussi : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
Nature : impôt
Catégories : économie et finance · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : taxe nom commun, Sur nom propre, Actes nom commun, Justice nom propre