Contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires
concept
Aussi : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, Contribution perçue au profit de l’INPES
Nature : taxe affectée
Catégories : économie et finance · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : contribution nom commun, Due nom propre, Raison nom propre, caractère nom commun, sanitaire nom commun, Dans nom propre