Bayh-Dole Act
oeuvre loi américaine sur les brevets
Nature : loi du Congrès
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Dole nom propre
oeuvre loi américaine sur les brevets
Nature : loi du Congrès
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Dole nom propre