Violent Crime Control and Law Enforcement Act
oeuvre loi du Congrès américain traitant du crime et de l'application de la loi
Nature : loi du Congrès
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Violent nom propre, Crime nom propre, control adjectif, Law nom propre