Gage en droit français
concept garantie donnée à un créancier sur un bien meuble corporel appartenant à son débiteur
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : Gage nom propre, Droit nom propre, Français nom propre
concept garantie donnée à un créancier sur un bien meuble corporel appartenant à son débiteur
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : Gage nom propre, Droit nom propre, Français nom propre