Charte canadienne des droits et libertés
oeuvre première partie de la Loi constitutionnelle de 1982
Aussi : Charte Canadienne Des Droits Et Libertés, Charte canadienne des droits et libertes
Nature : document constitutionnel
- pays
- Canada
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : charte nom commun, Canadienne nom commun